Régime Général de Retraite (CNAV & Agirc-Arrco)

Assurance Retraite par Trimestres et Régime Complémentaire par Points sous Règlement CE 883/2004

Le système de retraite obligatoire français combine le régime de base de la Sécurité sociale (CNAV/Assurance Retraite), fondé sur les trimestres cotisés, et le régime complémentaire obligatoire par points Agirc-Arrco.

Évolution Historique

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Statutory Parameters & Eligibility Criteria

Organismes Compétents

CNAV (Assurance Retraite) & Agirc-Arrco

Âge Légal de Départ

64 ans (âge légal réformé; 67 ans pour le taux plein automatique)

Durée d'Assurance Requise

172 trimestres (43 années de cotisation)

Plafond PASS (2026)

47.100,00 € / an (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

Salaire Annuel Moyen (SAM)

Moyenne des 25 meilleures années plafonnées au PASS

📐 Formule CNAV Taux Plein et Points Agirc-Arrco

Actuarial Law

La pension annuelle brute cumule la retraite de base à taux plein (50%) et la valeur de service des points complémentaires :

Retraite Annuelle = SAM * 50% * (Trimestres / 172) + Points Agirc-Arrco * Valeur de Service (1,4380 €)

⚖️ Regulation (EC) No 883/2004 Coordination

En vertu du Règlement (CE) n° 883/2004, les semaines travaillées dans l'UE sont converties en trimestres français (13 semaines = 1 trimestre) pour valider le taux plein de 172 trimestres, avant application du prorata temporis.

💶 Fiscal & Healthcare Deductions in Retirement

Prélèvements sociaux obligatoires à la source (CSG, CRDS, CASA) totalisant environ 9,1%. Le montant net est soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) après un abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

🇪🇺

Paramètres Légaux des Retraites en Europe (2026)

Comparez les âges légaux de départ, les pensions minimales et la fiscalité transfrontalière dans les 16 régimes européens coordonnés par le Règlement (CE) 883/2004 :

🏛️ Âge Légal →

Âge de Départ en Retraite en Europe

Âges légaux de départ, carrières longues, taux plein et calendriers des réformes 2026 dans l'UE et en Suisse.

Comparer les Âges Légaux → 16 / 16 États

⚖️ Filet de Sécurité →

Pension Minimale en Europe (2026)

Minimum contributif (MICO), ASPA et compléments de retraite garantie dans les 16 États membres.

Vérifier les Pensions Minimales → 16 / 16 États

💶 Fiscalité Retraite →

Fiscalité des Retraites Étrangères

Modèle OCDE (Art. 18 & 19), régimes forfaitaires spéciaux (7% / 15%) et exonération de retenue à la source.

Comparer la Fiscalité → 16 / 16 États

🌐

Guides Bilatéraux de Retraite (France & États Partenaires)

Totalisation des trimestres, taux plein et coordination pro-rata entre l'Assurance Retraite (CNAV), Agirc-Arrco et les caisses partenaires européennes :

Allemagne →

CNAV & Deutsche Rentenversicherung (DRV)

Italie →

CNAV & Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS)

Suisse →

CNAV & AHV / AVS (Zentrale Ausgleichsstelle)

Autriche →

CNAV & Pensionsversicherungsanstalt (PVA)

Royaume-Uni →

CNAV & DWP / New State Pension

Espagne →

CNAV & Seguridad Social (INSS)